Conditions Générales de Location d'Espaces de Stockage

L'objet du Contrat porte sur la réservation d'un espace de stockage, sa mise à disposition par la Société au Client, et la fourniture du service sur lequel est situé l'espace de stockage. La Société accompagne également le Client dans la prise de possession de l'espace de stockage.

Le Contrat ne confère aucun droit d'aucune sorte au Client sur le terrain, ses équipements et installations, qui restent la propriété pleine, entière et exclusive de la Société mais dont l'utilisation se fait sous la responsabilité exclusive du Client.

Le Client et la Société conviennent expressément que le service de gardiennage fourni par la Société ne porte que sur le terrain et son accès, la Société n'assurant en aucun cas la garde, la surveillance ou l'entretien du contenu des espaces de stockage, contenu qui n'est à aucun moment remis ni réellement ni fictivement à la Société.

Le Contrat n'est donc pas un contrat de dépôt régi par les articles 1915 et suivants du code civil, la Société étant dispensée de toute obligation de garde, d'entretien ou de conservation des choses stockées.

La caractéristique essentielle et déterminante du Contrat résulte de la surface ou du volume de stockage réservé et mis à la disposition du Client.

La réservation d'un espace de stockage est réalisée dans la limite des espaces disponibles. L'espace de stockage mis à la disposition du Client devra servir exclusivement à l'activité de stockage de choses inertes et licites, à l'exclusion de toute autre activité, notamment de domiciliation, d'hébergement ou d'exercice d'une activité quelle qu'elle soit. Il est strictement interdit d'utiliser le Contrat comme justificatif de domicile ou de domiciliation de société, association, etc.

Le stockage de choses inertes s'entend de tout produit ne présentant aucun risque pour soi-même ou les tiers et ne nécessitant la détention d'aucune autorisation ou déclaration administrative. Il est notamment interdit de stocker tout produit inflammable ou radioactif, toute chose vivante et des armes. Le stockage de tout véhicule est également interdit.

Seul le stockage d'outils motorisés (tondeuse, tronçonneuse, etc.) est autorisé, à l'unique condition que le réservoir de cet outil soit totalement vide, que la batterie soit débranchée et que les câbles de connexion à la batterie soient isolés.

La liste des marchandises exclues et ne pouvant pas être entreposées dans l'espace de stockage figure dans le document d'assurance et dans les consignes de sécurité, accessibles sur demande.

La mise à disposition d'un espace de stockage implique une réservation auprès de la Société CFPC : par e-mail (click-box@hotmail.com), par téléphone (07 69 53 80 99) ou sur le site internet (www.click-box.fr).

3.1 Après avoir choisi l'espace de stockage, notamment sa surface et son volume, le Client devra renseigner préalablement le formulaire de demande de renseignements et son identité en vue de la réservation de l'espace souhaité. Un récapitulatif de la réservation lui est alors présenté, reprenant les informations relatives à l'espace de stockage souhaité (volume, prix, localisation) et le montant du paiement à effectuer, comprenant la redevance pour le premier mois, la mise à disposition et le dépôt de garantie.

3.2 Avant de confirmer la réservation, le Client reconnaît avoir pris connaissance du Contrat (Conditions Générales, consignes de sécurité et conditions d'assurance) et l'avoir accepté. Une fois le Contrat accepté, il procède au paiement de la redevance mensuelle et du dépôt de garantie.

3.3 Le Contrat est définitivement conclu lorsque la Société confirme au Client la réservation par courriel, une fois le paiement accepté. L'espace de stockage est alors définitivement réservé. La prise de possession s'effectuera selon le créneau horaire choisi par le Client, à compter du premier jour ouvré suivant la réservation et au plus tard dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la réservation.

3.4 Le Client prend un rendez-vous en précisant le créneau horaire choisi (matin ou après-midi) afin de procéder à la prise de possession de l'espace de stockage. Il se présente à l'adresse où est situé l'espace réservé, accompagné des documents originaux signés mentionnés à l'article 9.2. La Société refusera la prise de possession si le Client n'est pas en mesure de présenter l'ensemble de ces documents.

Le Contrat est conclu pour une durée déterminée d'un (1) mois minimum à compter de la réservation et de la conclusion du Contrat.

À l'issue de la période initiale d'un (1) mois, le Contrat pourra être renouvelé par tacite reconduction pour une durée indéterminée, sauf dénonciation notifiée par la Société ou le Client dans les conditions prévues à l'article 16 et sous réserve que le préavis soit notifié.

Si le Contrat n'est pas tacitement renouvelé, il prendra fin définitivement à l'issue de la période initiale d'un (1) mois. En cas de tacite reconduction pour une durée indéterminée, la Société ou le Client pourront résilier le Contrat à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de quinze (15) jours, notifié conformément à l'article 16. Tout mois de location entamé est dû.

Tout mois de location entamé est dû sauf accord contractuel. Toutes les sommes dues en exécution des présentes s'entendent TTC (toutes taxes comprises).

La redevance mensuelle est versée en contrepartie de la réservation de l'espace de stockage, de sa mise à disposition, des services de gardiennage et de tout autre service complémentaire fourni par la Société.

Le montant de la redevance mensuelle payable au jour de la réservation est calculé au prorata temporis à compter de la date de réservation. En cas d'exécution du Contrat sur plusieurs mois, la redevance est payable par virement automatique ou par carte bancaire avant le dix (10) de chaque mois.

En cas de défaut de paiement par le Client de la redevance dans les délais prévus au Contrat, l'accès du Client à son espace de stockage pourra être restreint.

Pour le Client professionnel, tout retard de paiement d'une facture à sa date d'échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure l'application de pénalités de retard, au taux égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Le Client sera également redevable de l'indemnité forfaitaire de recouvrement fixée par l'article D. 441-5 du code de commerce.

En cas de défaut de paiement, la Société se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès du Client à son espace de stockage jusqu'au règlement complet des sommes dues. Le Client devra s'acquitter de la TVA ou de toute autre taxe qui viendrait la remplacer au taux légalement en vigueur au jour du paiement.

Le Client verse également, lors de la réservation, une somme représentant un (1) mois de redevance TTC à titre de garantie de l'exécution de toutes les obligations mises à sa charge en vertu du Contrat. Le dépôt de garantie ne sera pas productif d'intérêts, ainsi que le Client le reconnaît.

Le dépôt de garantie sera restitué au Client dans un délai maximum de quinze (15) jours après son départ, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations de l'espace de stockage, du mobilier et des objets de l'espace de stockage causés par le Client, ainsi que des pertes de clés ou d'objets.

7.1 Le paiement lors de la réservation est effectué par virement ou carte bancaire pour le premier mois de réservation et de mise à disposition. Les cartes acceptées sont : CB, VISA et MASTERCARD. Le montant dû est débité après vérification des données et réception de l'autorisation de débit donnée par l'émetteur de la carte. Le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte à débiter et qu'il dispose des autorisations nécessaires.

Dans le cas où le débit serait impossible, la réservation de l'espace de stockage sera annulée et le Contrat ne sera pas conclu. La Société met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises à distance.

7.2 Si le Contrat est reconduit pour une durée indéterminée, le Client effectue un virement mensuel.

7.3 La Société pourra exiger que les paiements soient effectués par prélèvement SEPA (sans possibilité pour le Client de s'y opposer sous motif de résiliation immédiate du Contrat).

8.1 Le Client, agissant en qualité de consommateur ou de non-professionnel, dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du Contrat pour se rétracter conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation.

8.2 Afin d'exercer son droit de rétractation, le Client doit en informer la Société par l'envoi d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. La demande peut être envoyée par voie postale (CFPC, 12 avenue Augustin Isnard, 13260 Cassis) ou par e-mail (click-box@hotmail.com).

8.3 Dans la mesure où l'espace de stockage est réservé à compter du jour de la réservation, le Client demande expressément que l'exécution du Contrat commence avant la fin du délai de rétractation, conformément à l'article L. 221-25 du code de la consommation. Le Client qui exerce son droit de rétractation sera remboursé des sommes versées d'avance au prorata de la durée d'exécution des services jusqu'à la restitution de l'espace de stockage.

8.4 En cas d'exercice valable du droit de rétractation, la Société remboursera le Client dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la prise de connaissance de sa décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la réservation, sauf accord exprès contraire.

8.5 L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties d'exécuter le Contrat ainsi qu'à tout contrat accessoire, selon les modalités de l'article 14. Il entraîne l'obligation pour le Client de vider l'espace de stockage en vue de sa restitution. En cas d'absence de vidage, le Client verse à la Société une indemnité d'occupation dans les conditions prévues à l'article 14.

9.1 Le Client s'engage à prendre possession de l'espace de stockage définitivement réservé et à récupérer les clefs dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date de réservation.

9.2 Le Client est responsable de l'ouverture et de la fermeture de l'espace de stockage et de son contenu, à compter de la prise de possession. Le jour de la prise de possession, le Client personne physique fournit une pièce d'identité, un justificatif de domicile, un relevé d'identité bancaire ainsi que la garantie d'assurance du montant de la valeur des biens entreposés. Le Client professionnel fournit un extrait KBIS, la pièce d'identité du représentant (ou une procuration) et la garantie d'assurance. Une clef et un cadenas spécifique lui sont remis ; la Société conserve un double des clefs et s'interdit de l'utiliser sans l'accord du Client tant que le Contrat n'a pas pris fin.

Seul le cadenas spécifique remis au Client peut être utilisé pour fermer l'espace de stockage. Il est formellement interdit de poser un cadenas personnel supplémentaire sur les poignées de fermeture. Un état des lieux et un inventaire sont remis et signés à la remise des clés.

9.3 Le Client prendra l'espace de stockage dans l'état où il se trouve au moment de la prise de possession, sans pouvoir exiger aucun aménagement, réparation ni réduction de la redevance, sauf manquement de la Société à son obligation de mise à disposition.

9.4 Le Client devra informer sans délai la Société de toute dégradation ou détérioration de l'espace de stockage. En cas de péril et/ou de nécessité impérieuse, le Client donne mandat à la Société d'accéder directement à l'espace de stockage en son absence, la Société étant autorisée à laisser pénétrer la force publique ou les pompiers. Dans les autres cas, la Société devra préalablement en informer le Client afin d'obtenir son accord.

9.5 Le Client jouira de l'espace de stockage en bon père de famille et l'entretiendra en parfait état. Il s'engage à entreposer ses biens exclusivement à l'intérieur de l'espace mis à sa disposition. Il est strictement interdit de déposer ou laisser tout objet, marchandise ou palette devant l'espace de stockage, dans les couloirs, zones de circulation ou parties communes, sous peine de facturation de frais de remise en état et/ou de résiliation immédiate du Contrat.

9.6 Le Client garnira l'espace de stockage et le tiendra constamment garni pendant toute la durée du Contrat, de meubles, matériels et marchandises autorisés conformément à l'article 2, en qualité et valeur suffisantes pour répondre du paiement des redevances.

9.7 Le Client ne pourra faire, dans l'espace de stockage, aucun percement ni aucun aménagement sans le consentement préalable exprès et écrit de la Société.

9.8 Le Client s'engage à laisser exécuter tous travaux de réparations urgentes que la Société jugerait nécessaires, sans indemnité ni diminution de la redevance, pour autant que ces travaux ne durent pas plus de vingt et un (21) jours, sauf force majeure. Le remplacement par un espace de taille équivalente pourra être effectué sous réserve de l'accord du Client ; en cas de péril ou de nécessité impérieuse, le Client ne pourra s'y opposer.

9.9 Le Client maintiendra à l'espace de stockage l'usage prévu à l'article 2 sans pouvoir l'employer, même momentanément, à une autre destination ni le déplacer.

9.10 Le Contrat ne pourra pas être cédé à un tiers de quelque manière que ce soit.

9.11 Le Client s'interdit de mettre à la disposition d'un tiers l'espace de stockage, en totalité ou partiellement. Toute sous-location est interdite.

9.12 Le Client n'exercera aucun recours contre la Société pour tout trouble et/ou privation de jouissance provenant de tiers et fera son affaire personnelle des recours contre l'auteur du dommage, sauf manquement de la Société à ses obligations.

9.13 Le Client se conformera à tout document contractuel ou réglementaire applicable au lieu de stockage, notamment au plan de circulation. Aucun déballage ou emballage sur le terrain, aucun entreposage hors de l'espace de stockage, aucune enseigne, affiche, bannière ou banderole.

9.14 La sécurité des personnes et des biens, du fait de l'utilisation de l'espace de stockage, incombe au Client.

9.15 En cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, le Client ne pourra rien réclamer à la Société. De même, la fin (anticipée ou non) du contrat de bail ou d'occupation du terrain par la Société entraînera la résiliation de plein droit du présent Contrat.

9.16 Le Contrat ne pourra en aucun cas être l'objet d'une inscription de nantissement ou de privilège.

9.17 Le Client s'engage à notifier sans délai par courriel à click-box@hotmail.com tous faits susceptibles de modifier sa situation juridique, ainsi que toute modification de ses coordonnées (adresse postale, e-mail, téléphone, références bancaires, dénomination sociale, KBIS…).

9.18 En cas de décès du Client personne physique, il y aura solidarité et indivisibilité entre les héritiers, ayants droit ou représentants, tant pour le paiement des redevances que pour l'exécution des conditions du Contrat.

Le Contrat de location est conclu sans assurance. Le Client a l'obligation de souscrire et de maintenir en vigueur auprès d'une compagnie d'assurance solvable une police d'assurance garantissant la valeur des biens entreposés contre tous risques. Le Client devra, le jour de la prise de possession, produire une attestation justifiant qu'il a rempli son obligation d'assurance. À défaut, il sera fait application de la clause résolutoire (article 12).

11.1 Le Client a la garde et la responsabilité exclusive des produits stockés, tant lors de la circulation sur le terrain que pendant toute la durée du Contrat. Il est présumé responsable des dégradations, pertes ou incendies qui surviennent pendant son occupation. La Société ne peut être tenue de garantir les dommages aux biens entreposés que s'il est rapporté la preuve d'une faute de la Société dans ses obligations.

11.2 Concernant le site internet, la Société ne sera pas tenue responsable, notamment lorsque le dommage est dû à une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations contenues sur le site, ou à un virus ou tout autre dommage affectant l'équipement informatique lors de l'accès au site.

12.1 Le Contrat pourra être résilié par le Client ou par la Société en cas de non-respect d'une obligation essentielle, sept (7) jours à compter de la notification d'une mise en demeure restée sans effet. Constituent notamment des obligations essentielles : le paiement de la redevance à échéance, le garnissage de l'espace, le respect des articles 2, 9.17 et 10, ainsi que la récupération des clefs dans les quinze (15) jours suivant la réservation.

12.2 La Société ou le Client pourra mettre fin de plein droit et immédiatement au Contrat dans les cas suivants : hypothèses visées à l'article 9.15 ; entrée en vigueur d'une loi ou réglementation empêchant l'exécution des obligations ; tout manquement faisant courir un risque d'atteinte aux biens ou aux personnes ou aux règles de sécurité.

12.3 En cas de destruction totale ou partielle de l'espace de stockage par cas fortuit ou force majeure, le Contrat sera résilié de plein droit sans dédommagement, sauf manquement démontré de la Société.

12.4 En cas de résiliation, le Client devra convenir d'un rendez-vous avec la Société, au plus tard à la date effective de fin du Contrat, afin de procéder à la restitution de son espace de stockage conformément à l'article 14.

12.5 À défaut de règlement intégral de toute somme due dans un délai de sept (7) jours suivant une mise en demeure restée infructueuse, le Contrat sera résilié de plein droit conformément à l'article 1225 du Code civil.

13.1 Le défaut de règlement de l'une quelconque des sommes dues entraînera de plein droit une majoration desdites sommes de dix pour cent (10 %) à partir du septième (7e) jour suivant l'envoi d'une mise en demeure demeurée infructueuse.

13.2 Le montant des indemnités mensuelles d'occupation ne pourra en aucun cas être inférieur au montant de la dernière redevance majorée de deux cents pour cent (200 %).

14.1 Tous les aménagements, embellissements et décors réalisés par le Client deviendront, à la fin du Contrat, la propriété de la Société sans indemnité. La Société pourra également exiger la remise en état de l'espace de stockage aux frais du Client, même si les aménagements ont été autorisés.

14.2 Toutes les sommes dues doivent être réglées par le Client, au prorata temporis le cas échéant. La Société remboursera le trop-perçu au titre de la redevance mensuelle, sous réserve de la restitution de l'espace en bon état, propre et vide.

14.3 Le dépôt de garantie sera reversé au Client dans un délai maximum de quinze (15) jours suivant la fin du Contrat, après déduction de toutes sommes dues, sur le compte dont les coordonnées bancaires ont été communiquées lors de la prise de possession.

14.4 À la fin du Contrat, le Client signera l'état des lieux de sortie et restituera un espace de stockage vide et nettoyé à sec, avec le cadenas, les clefs et les moyens d'accès personnels. En cas de perte ou de détérioration, les frais de remplacement s'élèvent à soixante (60) euros TTC pour le cadenas spécifique et à vingt (20) euros TTC par clef.

En cas d'espace restitué sans avoir été totalement vidé, le Client signera une décharge acceptant que la Société dispose des biens et procède à la remise en état à ses frais. Les frais de remise en état s'élèvent à trente (30) euros TTC/m³ de biens ou déchets et les frais de nettoyage à cent (100) euros TTC forfaitaires.

14.5 À l'expiration du Contrat, si l'espace de stockage n'est pas restitué en bon état, propre, réparé et libéré de tout produit, le Client restera débiteur d'une indemnité d'occupation d'un montant déterminé à l'article 13.

14.6 En cas de biens laissés sur place à la fin du Contrat, le Client sera considéré comme ayant abandonné ses biens. Ceux-ci pourront être mis en inventaire, déplacés, stockés, vendus ou détruits par la Société après application des dispositions légales en vigueur, aux frais du Client.

Tous les frais, droits et honoraires des présentes, ainsi que ceux qui en seraient la suite ou la conséquence — notamment les dépenses exposées par la Société à l'occasion des actions engagées valablement contre le Client — seront, dans les limites autorisées par le Juge de l'exécution, supportés par le Client.

15.1 En cas de rejet d'un paiement par prélèvement automatique, le Client sera redevable d'une indemnité forfaitaire de vingt (20) euros par prélèvement rejeté, en sus de la redevance due. Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice de la facturation des frais réels supplémentaires de procédure.

16.1 Toute notification dans le cadre du Contrat sera valablement réalisée par tous moyens utiles (courrier postal, courriel, SMS), les délais courant à compter de l'émission de la notification.

16.2 Toutes les notifications seront valablement réalisées aux personnes et adresses renseignées par le Client, sauf changement(s) dûment notifié(s) au préalable.

17.1 Médiateur de la consommation. En cas de litige entre la Société et le Client, ceux-ci s'efforceront de trouver une solution amiable.

17.2 Lorsque le Client est un consommateur, le demandeur pourra saisir la juridiction compétente conformément à l'article R. 631-3 du code de la consommation.

17.3 Si le Client a contracté en qualité de commerçant, les parties conviennent expressément de porter leurs différends devant les tribunaux de Marseille.

Le Contrat est régi par le droit français. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales étaient déclarées nulles, illégales ou inapplicables par une décision définitive d'une juridiction compétente, cette nullité n'affectera pas la validité des autres stipulations, qui conserveront leur plein effet.

Les conditions de traitement des données personnelles du Client par la Société sont exposées dans sa politique de protection des données, accessible à tout moment sur son site internet ou sur simple demande.

Chaque entrée sur le site nécessite l'utilisation de la clé ou du badge du Client, permettant l'ouverture du portail ainsi que l'accès à son espace de stockage.

La clé ou le badge d'accès remis au Client lui est personnel et ne peut être communiqué ni utilisé par un tiers que sous sa responsabilité.

Le Client garera son véhicule face à son espace de stockage ou au dépose-minute, sans gêner l'entrée du site ni la circulation. Le dépose-minute est une zone de chargement et de déchargement, limitée à 30 minutes de stationnement.

Le Client s'engage à respecter les règles de circulation et de sécurité et à les faire respecter aux personnes qui l'accompagnent.

L'accès au site est sécurisé par une clé ou un badge d'accès ; l'accès à chaque espace de stockage est sécurisé par un cadenas.

Le Client demeure seul responsable de la garde de sa clé et de la bonne fermeture de son espace de stockage.

Le Client s'engage à ne pas abandonner de détritus ou objets sur le site. Toute décharge sauvage fera l'objet d'une pénalité forfaitaire de 100 euros.

Le site est accessible 7j/7 de 6h00 à 23h00.

Le Client s'engage à observer sur le site un comportement diligent, respectueux des lieux et des personnes : ne pas fumer ni manger dans l'enceinte du site et ne pas y introduire d'animaux. Il est interdit de stocker des produits dangereux, prohibés, inflammables, toxiques, contaminants, explosifs, malodorants ou dont le stockage est réglementé. Sont notamment interdits de stockage :

• Les denrées périssables sujettes à la pourriture ;
• Les déchets de toute nature (matières animales, toxiques, radioactives, dangereuses) ;
• L'argent et les devises ;
• Tout objet d'art et de collection, fourrures, bijoux, montres, pierres précieuses et fines, tableaux de valeur ainsi que tous objets en métal précieux ;
• Les animaux, morts ou vivants ;
• Les allumettes, briquets, feux d'artifice ;
• Les armes à feu et leurs munitions, les explosifs ;
• Les bombes aérosols ;
• Toute substance illégale, interdite de vente ou obtenue illégalement (drogues, contrefaçons, produits issus de contrebande, vol ou recel, etc.) ;
• Toute substance, préparation ou objet explosif, inflammable, oxydant, toxique ou dangereux pour l'environnement.

Le Client s'engage à n'installer aucune machine dans son espace de stockage et à n'effectuer aucun travail par point chaud à l'intérieur de l'enceinte du site. Il s'engage à respecter les consignes de sécurité et de protection incendie et à les faire respecter aux personnes qui l'accompagnent. Le Client est responsable des enfants qui l'accompagnent et ne doit pas les laisser seuls sans surveillance.

Pour la sécurité des personnes et des biens, le Client est averti que le site est placé sous vidéosurveillance 24h/24 conformément aux lois et règlements en vigueur.